Trêve hivernale

C'est une période de l'année durant laquelle il est interdit d'expulser un locataire de son logement, même si une décision de justice a été rendue (par exemple pour loyers impayés).

Elle dure 5 mois. Elle commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante.

C'est comme une "pause" ou un "temps mort" dans un match de sport. La loi considère que, même en cas de litige grave, on ne peut pas mettre quelqu'un à la rue quand les températures sont dangereuses. On attend le retour du printemps pour reprendre la procédure.