Habitat non décent

Est considéré comme un habitat qui manque de décence, celui qui a un chauffage, une ventilation et un éclairage défectueux.

Cela peut aussi être le cas pour une habitation dont la surface est insuffisante pour les occupants.

Cette situation est à signaler par l'occupant auprès de son bailleur. En absence de réponse, la CAF peut être saisie pour des mesures coercitives.