DALO

Le droit au logement opposable est une mesure permettant de faire valoir l'urgence d'un logement social pour plusieurs catégories de ménages labelisé. Cela concerne les ménages menacés d'expulsion, les ménages occupants des logements impropre et ceux dont l’attente d’un relogement est anormalement longue.

Il est possible pour ces ménages de faire un recours amiable auprès de la commission du département où est voulu le logement.

Suite à la reconnaissance du statut, le logement doit être proposé dans un délai de 6 mois.