Dépôt de garantie

C'est un montant exigé par le propriétaire lors du contrat de location pour permettre, en cas d'urgence, de couvrir des impayés de loyers.

A la fin de la location, ce dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés pour l'état des lieux de sortie.

Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, des intérêts peuvent être demandés.

Pour chaque mois de retard, le montant est augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charge.