Congé du bail

Il s'agit pour un locataire de mettre un terme à la location du bien dans lequel il vit. Il doit informer son propriétaire dans un délai régi par le type de location : meublé ou non meublé.

Le congé du bail se transmet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celui-ci peut aussi être fait à la demande du propriétaire, soit pour vendre le logement ou pour le reprendre.