Mise en location

Il s'agit du document nommé Cerfa n° 15651*01 qui permet au propriétaire de déclarer la location de son bien. À chaque nouveau locataire, une demande doit être transmise.

En fonction de certains périmètres établis, elle est obligatoire pour éviter des situations d'habitat indigne.

Pour cela, il faut s'adresser à la commune pour savoir si un dispositif est en vigueur nécessitant la déclaration.