Conventionnement APL

Le conventionnement du logement par le propriétaire donne la possibilité de demander des APL pour un loyer.

Il est obtenu par les engagements tels que le montant maximal de loyer ainsi que des ménages dont le niveaux de ressources est inférieur à un plafond spécifié dans la convention.

Cet accord peut être conclu avec l'ANAH ou la CAF et peut entraîner une réduction d'impôt.