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Conventionnement APL
C’est une convention signée entre un propriétaire (bailleur privé ou social) et l'État (représenté par le Préfet ou l'Anah).
L'engagement du propriétaire : Il accepte de plafonner le loyer (ne pas dépasser un certain montant au m²) et de louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
L'avantage pour le locataire : Il devient automatiquement éligible à l'APL (Aide Personnalisée au Logement), qui est souvent plus élevée et plus facile à obtenir que les autres aides (ALS ou ALF).
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