Conciliateur de justice

C’est une personne neutre, impartiale et tenue au secret. Son rôle n'est pas de dire qui a tort ou raison comme un juge, mais d'aider les deux parties à trouver un terrain d'entente qui convienne à tout le monde.

Ce qu'il faut retenir :

- La Gratuité : C'est un service 100 % gratuit. Aucun frais de dossier, aucune rémunération à verser.
- Le champ d'action : Il traite les problèmes de voisinage (nuisances sonores, haies), les litiges entre propriétaires et locataires, ou les problèmes avec un commerçant. Attention : il ne s'occupe jamais du droit de la famille (divorce) ni des conflits avec l'administration.
- Le constat d'accord : Si vous tombez d'accord, il rédige un document. Vous pouvez demander au juge de "l'homologuer" : il aura alors la même force qu'un jugement. Si l'un ne respecte pas l'accord, vous pouvez faire appel à un huissier.