top of page

Location saisonnière

Les logements du parc social étant loués à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, ils ne peuvent être sous-loués.

Par conséquent, il est strictement interdit de sous-louer son logement social pour une activité saisonnière via des plateformes ou autres moyens. Le bailleur social peut-être en mesure de résilier le bail et de demander le remboursement des sommes perçues.

bottom of page