Gel des loyers

Le diagnostic de performance énergétique éclaire sur le caractère de passoires thermiques. Ces logements sont définis par une consommation de chauffage ou climatisation excessive.

Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements (nus ou meublés) ayant un diagnostic de performance F ou G ne peut être augmenté.

En cours de bail, le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et la mise en conformité du bien.

Le DPE est un document remis à la signature du contrat de bail. S’il a été réalisé avant le 31 décembre 2017, il est valide jusqu’au 31 décembre 2022. S’il a été réalisé avant le 30 juin 2021, il est valide jusqu’au 31 décembre 2024.