Congé du bailleur : cas précis

Concerne toute les personnes ayant un enfant atteint d'une maladie grave, de handicap ou victime d'un accident.

Dans ce cas, le bailleur ne peut délivrer congé sans proposer un logement correspondant aux besoins et à leurs possibilités, sans exception possible.

La loi du 19 juillet 2023 prévoit également, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans au plus dix départements, que les organismes débiteurs des prestations familiales devront identifier et mettre en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires d'allocations de présence journalière pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.