Congé du bail : 65 ans et plus

Lorsqu’un congé est délivré à un locataire âgé de plus de 65 ans à faibles ressources, le propriétaire doit lui adresser une proposition de relogement correspondant à ses besoins et capacités, située dans un périmètre géographique proche.

Si l'obligation n'est pas respectée , le congé n'est pas valable et le bail immédiatement renouvelé.